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IMMATRICULATION VEHICULE FRANÇAIS

Important Papiers carte grise : obligation de fournir un permis de conduire Avec l’application de l’arrêté du 14/08/2017 modifiant l’arrêté du 09/02/2009, le titulaire principal du véhicule doit désormais OBLIGATOIREMENT être titulaire du permis correspondant au véhicule. Ce texte a pour but de combler un vide juridique qui permettait d’immatriculer un véhicule au nom d’un mineur. Documents carte grise suite à l’achat d’un véhicule d’occasion en France Voici la liste des documents carte grise demandés si vous achetez un véhicule d’occasion ayant déjà une carte grise française, dans le cas d’un achat à un particulier : Photocopie recto/verso de la CARTE GRISE Vous devez désormais conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans. Original de la DEMANDE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VÉHICULE Ce document est OBLIGATOIRE pour n'importe quelle demande de carte grise. L'adresse qui y figure doit être IDENTIQUE à celle de votre justificatif de domicile. Original du CERTIFICAT DE CESSION D'UN VÉHICULE Il est important de vérifier la case (C4.1) de la carte grise pour savoir s'il y a 1 ou 2 vendeurs, S'il y a écrit 2, alors il faut 2 signatures vendeurs. Pour être recevable, le document ne doit comporter aucune rature, aucune surcharge et ne doit pas être en copie (même partielle). Original du MANDAT D'IMMATRICULATION Document à rajouter au dossier carte grise si et seulement si vous faîtes appel à un professionnel agréé. (Téléchargez le PDF | Notice explicative) Photocopie du CONTRÔLE TECHNIQUE (uniquement pour les véhicules concernés) Le contrôle technique du véhicule doit avoir moins de 6 mois le jour de l’établissement du nouveau certificat d’immatriculation dans le système SIV et non le jour de la signature de la vente ou de la date du courrier. Photocopie du PERMIS de CONDUIRE du titulaire Recto/Verso du Permis de Conduire (français ou étranger) correspondant à la catégorie du véhicule. Photocopie du JUSTIFICATIF DE DOMICILE de moins de 6 mois Sont acceptés par le Ministère de l’Intérieur : facture d'eau, de gaz ou d’électricité, facture Internet, de téléphone fixe ou de téléphone portable, avis d’imposition (ou non-imposition), attestation d’assurance logement, quittance de loyer (uniquement si elle émane d’un professionnel de l’immobilier). Photocopie ATTESTATION D’ASSURANCE du véhicule (obligatoire depuis le 14/08/2017) Attestation d’Assurance / carte verte du véhicule en cours de validité. Pour toutes les demandes de certificat pour lesquelles le titulaire est une société, une personne hébergée ou s’il existe un co-titulaire, nous vous invitons à prendre connaissance des particularités et/ou des papiers carte grise complémentaires nécessaires pour obtenir votre titre. Après obtention du certificat, il peut également vous être utile de savoir lire un certificat d'immatriculation pour appréhender au mieux tous les éléments concernant votre nouveau véhicule. Papiers carte grise à fournir suite à l’achat d’un véhicule neuf Si vous souhaitez effectuer les démarches carte grise pour un véhicule neuf sans carte grise auprès des services de l’Etat ou par l’intermédiaire d‘ un professionnel agréé, il est obligatoire de se munir des pièces justificatives suivantes : Original de la DEMANDE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VÉHICULE A signer par le nouveau propriétaire. L'adresse qui y figure doit être IDENTIQUE à celle de votre justificatif de domicile. Original du CERTIFICAT DE CESSION D'UN VÉHICULE ou FACTURE D’ACHAT Document rempli et signé (par l'acquéreur) avec tampon et signature du professionnel qui vend le véhicule OU Original de la FACTURE d'achat avec tampon et signature du professionnel. NB : Ce document ne doit comporter aucune rature, aucune surcharge et ne doit pas être en copie (même partielle) pour être recevable. Original du MANDAT D'IMMATRICULATION Original du CERTIFICAT DE CONFORMITÉ du constructeur (uniquement pour les véhicules VP) Original du QUITUS FISCAL (Document à retirer au bureau du Trésor Public de votre commune) ATTENTION : celui-ci doit comporter la signature de l’agent des Finances Publiques ET le cachet de l’agence du Trésor Public. Photocopie du PERMIS de CONDUIRE du titulaire Recto/Verso du Permis de Conduire (français ou étranger) correspondant à la catégorie du véhicule. NB : pour les femmes mariées, une copie du livret de famille est également nécessaire. Photocopie du JUSTIFICATIF DE DOMICILE de moins de 6 mois ATTENTION : les pièces justificatives acceptées par le Ministère de l’Intérieur sont les documents suivants : facture d'eau, de gaz ou d’électricité, facture Internet, de téléphone fixe ou de téléphone portable, avis d’imposition (ou non-imposition), attestation d’assurance logement, quittance de loyer (uniquement si elle émane d’un professionnel de l’immobilier). NB : si toutes les factures sont au nom de Monsieur ou de Madame, merci de rajouter une copie du Livret de famille pour les personnes mariées. Photocopie ATTESTATION D’ASSURANCE du véhicule (obligatoire depuis le 14/08/2017) Attestation d’Assurance / carte verte du véhicule en cours de validité obligatoire. Télécharger les documents Cerfa Attestation d’Assurance, nouvel impératif dans les papiers carte grise Depuis le 14/08/2017, outre le permis de conduire, il faut également produire une attestation d’assurance en cours de validité pour pouvoir faire la carte grise d’un véhicule. Avec l’adoption de cette mesure, le Ministère de l’Intérieur, en charge de la tarification de la carte grise, souhaite réduire le nombre d’immatriculation de véhicules non-assurés. Il s'agit d'une bonne pratique, complémentaire au recueil obligatoire de l'engagement du titulaire à assurer le véhicule, par la case à cocher présente sur le Cerfa n°13757*03 (Mandat d'immatriculation). Pièces justificatives complémentaires du dossier carte grise pour les sociétés, personnes hébergées et co-titulaires Le titulaire de la nouvelle carte grise est une société, personne morale ou une association Lors du processus d'achat d'un nouveau véhicule, si le nouvel acquéreur est une société, les documents Cerfa nécessaires à l'établissement d'un dossier carte grise doivent être impérativement tamponnés et signés. Contrairement à une personne physique, qui pour faire sa carte grise peut justifier son adresse avec une facture EDF ou de portable, il est demandé aux sociétés un original d'un EXTRAIT K BIS DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES établi depuis moins de deux ans ou un journal d’annonces légales ou carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers datant de moins de deux ans, à condition qu’y apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés. Le titulaire de la nouvelle carte grise est hébergé Si vous êtes hébergés, vous devez justifier votre adresse en ajoutant à votre dossier carte grise les pièces justificatives suivantes : - Attestation sur l’honneur de l’hébergeant sur papier libre - Pièce d’identité de l'hébergeant en cours de validité - Justificatif de domicile récent de l’hébergeant (moins de 6 mois) - Justificatif de domicile de la personne qui héberge le titulaire (facture de portable, d’internet, facture d’eau, d’EDF, de gaz, avis d'imposition ou de non-imposition, attestation d’assurance habitat, quittance de loyer d’un professionnel). Présence d’un cotitulaire : S’il y a 2 acheteurs (c’est-à-dire un titulaire et un cotitulaire) pour le véhicule, alors il est nécessaire que tous les documents soient signés par le titulaire et le cotitulaire. Une pièce d’identité est également nécessaire à l’établissement de la nouvelle carte grise aux 2 noms. Le permis de celui-ci n’est pas obligatoire. Si le cotitulaire est marié au titulaire et n'a pas de justificatif de domicile à son nom, une copie du livret de famille doit être donnée. Le dossier carte grise doit être complet pour obtenir votre nouvelle carte grise. Le titulaire de la nouvelle carte grise est une société, personne morale ou une association Papiers carte grise pour un mineur Pour les cyclomoteurs de 50 cm3 et quadricycles légers, véhicules que peut légalement conduire un mineur (14 ans pour les scooters <50 cm3 et 16 ans pour les voitures sans permis), il n’est pas nécessaire de produire un permis de conduire pour être titulaire de la nouvelle carte grise. Cependant, pour faire sa carte grise, le mineur doit pouvoir justifier qu'il est détenteur du Brevet de Sécurité Routière (BSR) ou, désormais, la catégorie AM du nouveau permis de conduire. Pour les mineurs de moins de 18 ans, les documents Cerfa doivent être signés par les parents accompagnés de la mention « Autorité Parentale ». Un courrier sur papier libre autorisant la personne mineure à faire une demande de carte grise est également demandé. Dans le cadre d’un héritage ou d'un don d’un véhicule (voiture, moto, quad, etc.) fait à un enfant, la personne mineure ne pourra être indiquée sur la carte grise qu'en qualité de cotitulaire dudit véhicule. Un titulaire possédant le permis correspondant au véhicule devra être indiqué en tant que titulaire principal sur la carte grise.

En savoir plus

IMMATRICULATION VEHICULE ETRANGER

La première démarche après l'achat à l'étranger d'un véhicule d'occasion consiste à déclarer l'acquisition de ce dernier en France dans un délai maximal de 15 jours au centre des impôts dont vous dépendez. Dans la majeur partie des cas, c'est celui de votre domicile. Pour ce faire vous devez rassembler les documents suivants : Une pièce d'identité en cours de validité avec un justificatif de domicile - quittance de loyer, facture de téléphone ou d'électricité - datant de moins de 3 mois, Certificat de vente. Facture si l'achat se fait auprès d'un professionel, Votre carte grise ou l'équivalent du pays d'achat du véhicule ainsi que l'équivalent du certificat de non gage l'accompagnant. Il vous sera immédiatement fourni gratuitement un QUITUS DE NON FISCALITE attestant que votre véhicule est exonéré de taxes puisque seuls les véhicules de moins de 6 000 km ou de moins de 6 mois sont assujettis au 20% de TVA. A l'inverse, dans les autres cas, il faudra régler la TVA qui n'aurait pas été payé dans le pays d'origine du véhicule.

IMMATRICULATION MOTO

Le certificat d’immatriculation (carte grise) du précédent propriétaire du véhicule, barré, datée et signé par le vendeur. Un justificatif d’identité valide, une copie recto/verso d’une CNI, d’un passeport en cours de validité ou d’un permis de conduire. Un justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du demandeur (facture EDF, facture de gaz, abonnement téléphone fixe, Internet, quittance de loyer d’un professionnel, assurance habitation, avis d’impôt). Un récépissé de déclaration d’achat (uniquement si la moto a été acheté à un professionnel) : ce document est indispensable pour valider votre dossier. FORMULAIRES POUR CHANGER L’ADRESSE DE VOTRE CARTE GRISE Certificat de Cession signé par le vendeur et l’acheteur : cerfa_13754*02 Attention il peut y avoir 2 titulaires (vérifiez la case C4.1 de la carte grise), ce qui nécessite obligatoirement 2 signatures vendeurs Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (cochez la case « certificat ») : cerfa_13750-03 Mandat rempli et signé : cerfa_13757-01

CHANGEMENT D'ADRESSE

Une copie de la pièce d'identité du titulaire de la carte grise (et du co-titulaire le cas échéant), une copie d'un justificatif de domicile, (liste des pièces accéptées), si une nouvelle carte grise doit être refaite (cas du 4ème changement d'adresse ou véhicule encore immatriculé dans l'ancien système d'immatriculation), la partie haute du nouveau modèle de la carte grise (vous conservez le coupon détachable préalablement rempli), pour un véhicule déjà immatriculé dans le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) et dans la limite de 3 changements d'adresse, fournir une simple copie de la carte grise actuelle, le formulaire de demande de certificat d'immatriculation (CERFA 13750*05) dûment rempli.

DUPLICATA

1 - Déclaration ORIGINALE de perte ou de vol ORIGINAL REQUIS Une déclaration originale de perte ou de vol de votre Carte Grise. La déclaration de vol doit être enregistrée et tamponnée par la police. 2 - Demande de certificat d'immatriculation ORIGINAL REQUIS A signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S'il existe un cotitulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l'acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné. 3 - Copie recto/verso de la Carte Grise abîmée ou barrée (le cas échéant) Copie recto/verso de la carte grise UNIQUEMENT en cas de carte grise abîmée ou barrée. 4 - Copie du contrôle technique Copie du contrôle technique en cours de validité encore 1 mois minimum pour les véhicules concernés. Les motos, cyclo, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés. 5 - Pièce d'identité valide Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité, ou d'un titre de séjour (dans ce cas, même adresse que la carte grise). Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour. Pour un passeport établi hors UE, si l'adresse du passeport est en France, fournir en plus une copie de la carte de séjour ou du permis de conduire français, si l'adresse du passeport est hors de France, fournir une copie du visa. 6 - Justificatif de domicile - 6 mois Copie d'une facture de moins de 6 mois d'électricité, de gaz ou du dernier avis d'imposition. Les factures de téléphone et les quittances de loyer manuscrites ne sont pas acceptées 7 - Copie de l'attestation d'assurance du véhicule Copie de l'attestation d'assurance (carte verte) du véhicule en cours de validité et case à cocher sur le mandat (CERFA 13757*03) afin de recueillir l'engagement formel du demandeur à assurer le véhicule (Décret 2017-1278 du 9 août 2017). 8 - Copie du permis de conduire du titulaire Preuve que le titulaire dispose du droit de conduire le véhicule. Copie du permis de conduire en cours de validité ou document provisoire établissant les droits à conduire (décret n°2017-1278 du 9 août 2017).

CHANGEMENT D'ETAT CIVIL

Un justificatif de domicile de moins de six mois ; Une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule cerfa n°13750 ; Le certificat d’immatriculation La preuve d’un contrôle technique en cours de validité ; Si vous faite la démarche pour quelqu’un d’autre : le mandat signé et une pièce justificative de l’identité de votre mandant ; Un justificatif de changement correspondant à votre situation : Livret de famille ou l’extrait d’acte de mariage pour modification du nom d’usage suite à un mariage ; Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage pour modification du nom d’usage suite à un divorce ; Acte d’Etat civil rectifié pour modification suite à un changement de nom de famille pour motif légitime ; Nouvel extrait Kbis ou publication de journal d’annonces légales pour modification suite à un changement de raison sociale.

CHANGEMENT D'ETAT MATRINONIAL

Un justificatif de domicile de moins de six mois ; Une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule cerfa n°13750 ; Le certificat d’immatriculation La preuve d’un contrôle technique en cours de validité ; Si vous faite la démarche pour quelqu’un d’autre : le mandat signé et une pièce justificative de l’identité de votre mandant ; Un justificatif de changement correspondant à votre situation : Livret de famille ou l’extrait d’acte de mariage pour modification du nom d’usage suite à un mariage ; Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage pour modification du nom d’usage suite à un divorce ; Acte d’Etat civil rectifié pour modification suite à un changement de nom de famille pour motif légitime ; Nouvel extrait Kbis ou publication de journal d’annonces légales pour modification suite à un changement de raison sociale.

CHANGEMENT DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU VEHICULE

Un justificatif de la modification des caractéristiques effectuées correspondant à votre situation : Attestation d'adaptation réversible ; Attestation de conformité délivrée par le constructeur Procès-verbal d'agrément de prototype Procès-verbal de réception à titre isolé Bulletin de pesée pour modification du poids à vide Certificat délivré à l'occasion d'un contrôle technique de moins de 3 mois pour modification du PTAC ou PTAC/PTRA Certificat de carrossage ; Si vous faite la démarche pour quelqu’un d’autre : le mandat signé et une pièce justificative de l’identité de votre mandant.

CORRECTION DE CARTE GRISE

La carte grise originale Une demande de certificat d’immatriculation (cerfa n°13750*03) dont il faut cocher la mention « correction » présente en haut du document Une photocopie de la pièce d’identité en cours de validité du propriétaire du véhicule Un justificatif de domicile Un justificatif du contrôle technique à jour

PERMIS DE CONDUIRE

LA PHOTO NUMÉRIQUE DANS LA DEMANDE PERMIS Dématérialiser entièrement sa démarche permis de conduire